Conditions générales de vente

Les Conditions Générales de vente

1. IDENTIFICATION DU VENDEUR
Chimeric est une auto-entreprise immatriculé au RCS de Melun sous le numéro 819 853 839 et dont le siège social est 179 rue Pierre Curie 77550 Moissy Cramayel - TVA intracommunautaire numéro: FR41 819853839

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de vente régissent les modalités de vente des articles proposés sur le site https://www.chimeric.fr à ses Clients.
Toute commande figurant sur le site Internet https://www.chimeric.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Chimeric se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de vente. Celles qui seront opposables au Client seront celle existantes au moment de la validation de la commande.

3. PRODUITS
Conformément aux dispositions de l’article L.221-5 du Code de la consommation, Chimeric présente sur son Site, les informations sur les Produits (descriptions, prix), ainsi que toutes les informations nécessaires et relatifs à toute commande, afin que le Client puisse en prendre connaissance avant de commander, en complément des informations légales figurant dans les Conditions Générales de vente.

4. PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises au jour de la commande, sauf indication contraire et hors frais d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Chimeric. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société Chimeric se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société Chimeric jusqu'au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Le paiement s’opère :
- Par carte bancaire grâce au système sécurisé : la validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix TTC de la commande incluant les frais de port.
Lorsque le montant de la commande de Produits est supérieur à soixante neuf euros, les frais de ports sont offerts.

5. COMMANDE

Vous pouvez passer commande en ligne sur le site https://www.chimeric.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société Chimeric se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

6. DISPONIBILITÉ
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site https://www.chimeric.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

7. LIVRAISON

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par une transporteur, la société Chimeric ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.


8. RÉCEPTION DES PRODUITS
Au moment de la réception des produits, le Client doit vérifier, en présence du transporteur, l’état du Produit livré ainsi que la conformité de celui-ci à la commande. Si les Produits ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison. Cette vérification est réputée effectuée dès que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le Client doit ensuite confirmer par courrier recommandé ses réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrés, suivants celui de la réception des Produits et adressé une copie de ce courrier par voie postale à Chimeric.
En cas de vice apparent du Produit ou de non-conformité à la commande, le Client doit renvoyer le Produit à Chimeric en indiquant ses réserves dans les 24 heures suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le Produit doit être renvoyé à Chimeric dans l’état dans lequel il a été reçu à l’adresse suivante : Chimeric, 179 rue Pierre Curie, 77550 Moissy Cramayel
Si le vice apparent ou la non-conformité est reconnu par Chimeric, celle ci livrera un nouveau Produit au Client. En cas d’indisponibilité du Produit, celle ci procédera au remboursement de la commande ainsi que des frais de port payé initialement par le Client.

9. GARANTIE LEGALES
Tous les produits de la marques Chimeric bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par Mail dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.


10. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client peut renoncer à sa commande. Il dispose pour ce faire d’une faculté de rétractation. Il peut l’exercer dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit par lui ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Avant l’expiration de ce délai de quatorze (14) jours, le Client doit informer Chimeric de sa décision de rétractation en lui envoyant un courriel via le formulaire de contact du site. Le Client devra exprimer clairement cette décision et communiquer les informations nécessaires à l'indentification de la commande.
Le Client doit renvoyer le(s) Produit(s), à ses frais, à Chimeric 179 rue Pierre Curie 77550 Moissy Cramayel, dans son conditionnement d’origine et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le(s) Produit(s) devront être joint du formulaire de retour ci-dessous.
Chimeric rembourserera le montant de la commande ainsi que les frais de livraison initialement payé par le Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Chimeric a récupéré le(s) Produit(s) ou de la date à laquelle le Client lui a fourni une preuve de l’expédition du Produit.

11. PROPRIETE INTELECTUELLE

Tous les éléments du site https://www.chimeric.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Chimeric. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Chimeric.


12. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
La société Chimeric se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes passées par le Client, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet.


13. DISPOSITIONS DIVERSES
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les Conditions Générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où l’une des dispositions des Conditions Générales de vente serait ou deviendrait invalide, impossible à exécuter ou jugée nulle ou de nul effet, les autres dispositions continueront de s’appliquer entre les parties et de produire leur plein et entier effet.
Vis-à-vis de la disposition invalidée ou jugée nulle, les parties s'efforceront de lui substituer une disposition valide dont le sens sera aussi proche que possible de celle invalidée ou jugée nulle.

14. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCES
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
En cas de rétractation, le Client doit imprimer ou reproduire sur papier libre le formulaire ci dessus et l'envoyer à cette adresse:
A l’attention de Chimeric - 179 Rue Pierre Curie, 77550 Moissy Cramayel.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

N° de commande : .......................................................
Date de la commande: .......................................................
Produit(s) concerné(s) : .......................................................
Nom et Prénom du Client .......................................................
Adresse du Client : ................................................................................................
Motif de la rétractation .....................................................................................................
.............................................................................................................................................

Date : .......................................................

Signature du Client: .......................................................


15. SERVICE CLIENT, RECLAMATION ET REGLEMENT DES LITIGES
Service client
Chimeric met à disposition du Client un service de relation clientèle accessible pendant les heures ouvrables.
Sur le site: via le formulaire de contact
Par Courrier: Chimeric 179 rue Pierre Curie 77550 Moissy Cramayel
Réclamation
Le Client devra rappeler ces informations: nom, prénom, numéro de commande et décrire le motif de sa réclamation. Le service s’engage à répondre dans les meilleurs délais.
Règlement des litiges
Conformément au règlement (UE) N°524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » et l’article L156-2 du Code de la Consommation, le client bénéficie d’une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des litiges découlant de la vente en ligne de biens ou de services. Cette procédure est mise en œuvre via une plateforme européenne librement accessible à cette adresse: http://ec.europa.eu/consumers/ord