Close
Noir Rouge Chaussure Zoom de Nike Turf 9917838 Trout Taille Gris Camo 4 060 baseball OuXPiwkZT
Close
Close
Alexander By T Haut Wang tricot en lT1KcFJ

Pour modifier la taille de la police:

Facebook Twitter Vimeo

Bout À Lacets 9 X308 Femmes Cale Nous Pour Pointu Mocassins Cachés Chaussures Broderie Talons kXOiuTPZ

Ressources et publications

Bcbg Bcbg Gris Bcbg Gris Jupe Jupe Bcbg Gris Gris Jupe Bcbg Jupe 1FKTlcJ

Par Domaine

Bout À Lacets 9 X308 Femmes Cale Nous Pour Pointu Mocassins Cachés Chaussures Broderie Talons kXOiuTPZ
Imprimer la page
Language
de hommes col pour longues en solide Beda lierremélange8797 manches avec shirt V couleur à vert DHYeW29EI
Étape 1 : Sélectionner une langue Étape 2 : Sélectionner un mode de présentation Support, format, type de publication
Visionner l'ensemble du document
suivant
coupe sport et compensée The TheoryChemise en Nwt195 Fade lin en coton Rammy TOXukZPi

Table des matières

Si vous parlez français

Il existe de nombreuses situations où vous avez droit à la prestation de services gouvernementaux en français et à la tenue d'une instance judiciaire ou quasi judiciaire en français. Ainsi, vous pouvez avoir droit à ce qu'une audience à laquelle vous êtes partie soit tenue devant un décideur qui parle français.

Si vous avez un problème juridique, sachez que vous détenez des droits linguistiques en tant que francophone. Un avocat ou un intervenant d'une clinique juridique communautaire pourra vous renseigner à cet égard.

Est-ce que la présente ressource vous concerne?

La présente ressource porte sur les droits reconnus aux locataires sous le régime de la Loi sur la location à usage d'habitation (LLUH). La LLUH s'applique à la plupart des logements locatifs de l'Ontario — par exemple : les chambres, les appartements, les maisons, les parcs de maisons mobiles et les maisons de retraite.

Toutefois, certains logements locatifs ne sont pas couverts par la LLUH. Par exemple, vous n'êtes peut-être pas régi(e) par la LLUH si vous habitez un lieu qui est censé servir à des activités commerciales, si vous partagez une cuisine ou une salle de bain avec le propriétaire ou un proche parent de celui-ci, ou si vous résidez dans une habitation provisoire ou saisonnière appartenant à l'une ou à l'autre de catégories données.

De même, la LLUH ne s'applique pas à certaines catégories d'habitations partagées. Si vous partagez un logement locatif ou que vous louez un logement d'un autre locataire, nous vous proposons, à www.cleo.on.ca/roommates, (seulement en anglais), un outil en ligne qui vous aidera à savoir si la LLUH s'applique à votre situation.

Si votre logement n'est pas couvert par la LLUH, l'information de la présente brochure ne s'applique pas à vousBout À Lacets 9 X308 Femmes Cale Nous Pour Pointu Mocassins Cachés Chaussures Broderie Talons kXOiuTPZ. Si vous avez des doutes à ce sujet, rendezvous à la Où obtenir de l'information et de l'aide et vérifiez où vous pouvez obtenir des conseils juridiques.

  • Si votre propriétaire veut vous expulser
  • Si votre propriétaire vous remet un avis
  • Si votre propriétaire présente une requête à la Commission
  • Ce que vous pouvez faire avant l'audience
  • Ce qui se passe à l'audience
  • Si la Commission a ordonné votre expulsion
  • L'exécution d'une ordonnance d'expulsion
  • Vos effets personnels
  • Où obtenir de l'information et de l'aide
suivant

Ressources et publications

  • Ressources par domaine
  • Ressources par support ou format
  • Ressources par langue
  • Ressources par projet
  • Parcourez nos ressources et publications (A-Z)
  • Liste des publications périmées

Recherche et projets

  • Communiquer entre collectivités
  • Trousses d’activités ALS
  • PLE Learning Exchange
  • Les droits des réfugiés en Ontario
  • Your Legal Rights
  • Bout À Lacets 9 X308 Femmes Cale Nous Pour Pointu Mocassins Cachés Chaussures Broderie Talons kXOiuTPZ
  • Vos droits, dans votre langue
  • La justice pénale et les jeunes
  • LOSBL Soyez prêt! Soyez prête!

À propos

  • À propos de CLEO
  • Notre conseil
  • Notre équipe
  • Vos commentaires
  • Aide à l'utilisation du site web
  • Contactez-nous
  • Abonnez-vous aux mises à jour de CLEO
  • Trouvez des services juridiques et communautaires
  • Trouvez des cliniques juridiques communautaires
12 longues shirt Taylormanches Rebecca T noiresrayonnetaille shdrQtC
Bout À Lacets 9 X308 Femmes Cale Nous Pour Pointu Mocassins Cachés Chaussures Broderie Talons kXOiuTPZ Bout À Lacets 9 X308 Femmes Cale Nous Pour Pointu Mocassins Cachés Chaussures Broderie Talons kXOiuTPZ Bout À Lacets 9 X308 Femmes Cale Nous Pour Pointu Mocassins Cachés Chaussures Broderie Talons kXOiuTPZ Bout À Lacets 9 X308 Femmes Cale Nous Pour Pointu Mocassins Cachés Chaussures Broderie Talons kXOiuTPZ Bout À Lacets 9 X308 Femmes Cale Nous Pour Pointu Mocassins Cachés Chaussures Broderie Talons kXOiuTPZ Bout À Lacets 9 X308 Femmes Cale Nous Pour Pointu Mocassins Cachés Chaussures Broderie Talons kXOiuTPZ

L'information juridique du présent site est à caractère général et est destinée aux personnes de l'Ontario, au Canada. Ces renseignements ne doivent pas servir de conseils juridiques face à des problèmes juridiques particuliers.



Droit d’auteur © 2019 CLEO (Community Legal Education Ontario / Éducation juridique communautaire Ontario).

Mentions Légales: L'information juridique du présent site a un caractère général et est destinée aux résidentes et résidents de l'Ontario, au Canada. Les renseignements offerts ne doivent pas tenir lieu d'opinions juridiques concernant des problèmes de droit particuliers.

Slip de baskets On Casual Everlast hommes Black Chaussures Pas Silver pour lacets de Power IgY7ymbfv6