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Table des matières

Si vous parlez français

Il existe de nombreuses situations où vous avez droit à la prestation de services gouvernementaux en français et à la tenue d'une instance judiciaire ou quasi judiciaire en français. Ainsi, vous pouvez avoir droit à ce qu'une audience à laquelle vous êtes partie soit tenue devant un décideur qui parle français.

Si vous avez un problème juridique, sachez que vous détenez des droits linguistiques en tant que francophone. Un avocat ou un intervenant d'une clinique juridique communautaire pourra vous renseigner à cet égard.

Est-ce que la présente ressource vous concerne?

La présente ressource porte sur les droits reconnus aux locataires sous le régime de la Loi sur la location à usage d'habitation (LLUH). La LLUH s'applique à la plupart des logements locatifs de l'Ontario — par exemple : les chambres, les appartements, les maisons, les parcs de maisons mobiles et les maisons de retraite.

Toutefois, certains logements locatifs ne sont pas couverts par la LLUH. Par exemple, vous n'êtes peut-être pas régi(e) par la LLUH si vous habitez un lieu qui est censé servir à des activités commerciales, si vous partagez une cuisine ou une salle de bain avec le propriétaire ou un proche parent de celui-ci, ou si vous résidez dans une habitation provisoire ou saisonnière appartenant à l'une ou à l'autre de catégories données.

De même, la LLUH ne s'applique pas à certaines catégories d'habitations partagées. Si vous partagez un logement locatif ou que vous louez un logement d'un autre locataire, nous vous proposons, à www.cleo.on.ca/roommates, (seulement en anglais), un outil en ligne qui vous aidera à savoir si la LLUH s'applique à votre situation.

Si votre logement n'est pas couvert par la LLUH, l'information de la présente brochure ne s'applique pas à vous5 8 5 Black 720026823314 Grid 8 S70304 Hommes 1 Saucony 8500 wXkOPN80n. Si vous avez des doutes à ce sujet, rendezvous à la Où obtenir de l'information et de l'aide et vérifiez où vous pouvez obtenir des conseils juridiques.

  • Si votre propriétaire veut vous expulser
  • Si votre propriétaire vous remet un avis
  • Si votre propriétaire présente une requête à la Commission
  • Ce que vous pouvez faire avant l'audience
  • Ce qui se passe à l'audience
  • Si la Commission a ordonné votre expulsion
  • L'exécution d'une ordonnance d'expulsion
  • Vos effets personnels
  • Où obtenir de l'information et de l'aide
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